CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES

DANS E CAS D'UN TRANSPORT DE VOYAGEURS SELON DISPOSITION DE

LA LOI N°82-1153 DU 30/12/82 DU DECRET N° 2008-828 DU 22/08 PUBLIE AU JO DU 24/08/08

 

CARS et VOYAGES, société au capital de10 000 €, dont le siège social est au 41 allée des Charmilles 73200 MERCURY, bénéficie de la licence communautaire européenne N° 2005/82/0002003.

Les informations exprimées ci dessous peuvent paraître strictes ou rigides, mais elles sont rendues obligatoires par la réglementation.

 

1. Programme et itinéraire du voyage :

Celui ci doit être clairement défini au moment de l’établissement du devis, il peut être modifié avant le départ sous réserve de l’application des articles 4-6-7-8-14 du présent document. Les lieux de départ et de retour définis par le client, ne peuvent obliger le transporteur à une éventuelle prise en charge en amont ou à la dépose en aval des lieux définis. Si aucun itinéraire particulier n’est demandé par le client, CARS et VOYAGES déterminera elle-même l’itinéraire le plus judicieux. Celui ci privilégiera, autant que faire ce peut, des trajets autoroutiers. La réglementation qui s’impose ne correspond pas toujours au souhait de circulation ou d’horaires du client, il est néanmoins nécessaire de s’y soumettre.

 

2. Réglementation :

L’entreprise, le conducteur et le client sont tenus de respecter les règles ci-dessous définies sommairement :

- temps de conduite (9H jour et 10H/jour 2 fois/semaine, en périodes de 4H30 maximum coupées d’une période de 45 minutes de coupure consécutives ou de plusieurs coupures d’un minimum de 15 minutes et 30 minutes (et dans cet ordre, dont le cumul atteindra 45 minutes),

- temps de repos (9H à 11H/ entre 2 périodes de travail selon le cas)

- amplitude 12H à 14h. Ce n’est pas le temps passé à la disposition du client puisque l’amplitude est le temps passé entre sa prise de service et la fin de son service journalier. Il faut donc y inclure les temps de trajet du conducteur pour arriver à la prise en charge ainsi que le temps pour rentrer à son dépôt.

Dans le cas d’un double équipage, les conducteurs présents en permanence en duo dans l’autocar, sont autorisées à une amplitude de 18H, tout en respectant les mêmes règles de conduite, de coupures et de repos ci dessus évoquées.

 

3. Responsabilité du client donneur d’ordre :

Dans le cadre du décret du 23 juillet 92, et en vertu de l’application du code pénal, votre responsabilité de donneur d’ordre est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le transporteur et le client doivent s’assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme. Pendant le voyage, le conducteur est le seul maître à bord pour les faire respecter. Il saura prendre contact avec sa hiérarchie, pour gérer les situations délicates.

 

4. Heure(s) supplémentaire(s) :

Tous dépassement d’horaires donnent lieu à un supplément de 80 € H.T. par heure entamée et par conducteur concerné. Aucune exigence contradictoire avec le respect de la réglementation n’est recevable. Si le non respect des horaires entraîne la mise en place d’un conducteur relais, les frais engendrés par cette mise en place sont intégralement supportés par le client.

 

5. Kilomètre(s) supplémentaire(s) :

Tous kilomètres supplémentaires non contractuels donnent lieu à facturation de 1,90 € H.T. /km.

 

6. Non respect des horaires et du programme pendant le voyage :

Les horaires prévus avant le départ prennent en compte les conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Ils incluent une marge de sécurité permettant d’absorber les aléas. Si la marge de sécurité est dépassée, il y a lieu à indemnisation selon les conditions définies ci-dessus. Tout dépassement de la marge de sécurité est susceptible d’entraîner le bouleversement dans l’organisation du transport par application de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos du conducteur.

 

7. Repas et hébergement du (des) conducteur(s) :

Dans tous les cas, ils sont à la charge du client. Les repas doivent être servis chauds, les logements en chambre individuelle dans un lieu silencieux pour assurer la quiétude du conducteur et donc la sécurité des passagers. En aucun cas le conducteur est à la disposition permanente du client.

 

8. Validité et révision du tarif :

Le tarif est valable 2 mois à compter de la date du devis. Si des modifications de durée ou d’itinéraires sont engendrées, avant ou pendant le voyage, le tarif peut donner lieu à modification.

 

9. Effectif du groupe :

L’effectif exact du groupe doit être communiqué 72H avant le départ.

 

10. Procédure de confirmation de commande - acompte :

Dans le cas ou le devis est accepté, le client en fait part au service commercial par écrit (courrier, mail ou Fax). Celle ci doit être retournée signée avec le versement d’un acompte de 50% de la valeur du transport. (Virement, Chèque ou Carte bancaire Visa ou Mastercard). Le solde devra être réglé 30 jours avant le départ.

 

11. Bagages transportés :

Le transporteur n’est pas tenu responsable d’un excès de bagages emportés par les clients. Le client veillera à rester raisonnable dans le nombre et le volume de bagages emportés. Les bagages transportés font l’objet de tous nos soins mais restent sous l’entière responsabilité du voyageur qui doit s’assurer à l’occasion de chaque manipulation, de la situation de ses bagages. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages à main, appareil photo, caméra ou toute autre nature de biens laissés dans l’habitacle de l’autocar que celui ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.

 

12. Oublis à bord :

A la fin de chaque voyage, le responsable du groupe ou les clients individuellement sont tenus de vérifier qu’aucun effet ne soit laissé dans l’autocar. La gestion des objets trouvés n’est pas facile, un objet perdu n’est pas toujours retrouvé. Les frais occasionnés par l’expédition d’un objet retrouvé sont à la charge du client.

 

13. Détériorations à bord :

Les personnes transportées auteurs d’actes de malveillance et de faits volontaires ayant entraîné la détérioration du véhicule et/ou de son matériel, se verront facturer leur remise en état.

 

14. Toilettes :

Sont à utiliser pour des cas d’urgence car des pauses régulières seront effectuées. Pendant l’hiver, en raison des températures basses et de l’eau qui gèle, les toilettes de l’autocar peuvent ne pas fonctionner.

 

15. Gratification :

La gratification du conducteur n’étant pas obligatoire, elle est laissée à l’appréciation de la clientèle.

 

16. Conditions d’annulation :

- Toute annulation jusqu’à 48H avant le départ donne lieu à des frais de 100 € T.T.C., le chèque d’acompte est alors renvoyé dans sa valeur intégrale, déduit de ces 100 € T.T.C.

- Toute annulation de 48H à 24H avant le départ donne lieu à une retenue de 50 % du prix du service.

- Toute annulation à moins de 24H avant le départ donne lieu au paiement total de la prestation.

Les annulations doivent être formulées par écrit.

 

17. Ceintures obligatoires :

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars qui en sont équipés. Le conducteur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle si l’un ou l’autre des clients ne s’y est pas résigné.

 

18. Circulation des autocars et prise en charge en ville :

Compte tenu des règles de circulation et de stationnement dans certaines villes, la fréquentation d’un parking payant pourra être obligatoire. Les parkings aux frais réels seront assumés par les clients.

 

19. Liste des Passagers et Transport d’enfants:

Une liste nominative (nom et prénom) des passagers devra se trouver dans le car , ceci pour tout service collectif de transport occasionnel et service privé réalisés hors de la zone constituée par le département de prise en charge et des départements limitrophes.

Concernant les enfants, le client veillera à encadrer le groupe d’un nombre d’adultes suffisant au respect de la réglementation des transports d’enfants. De plus, ils seront tenus de faire respecter les règles de bonne conduite et de respect du matériel.

Vous devrez fournir au chauffeur une liste nominative (nom + prénom) qui devra en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

 

20. Assurances :

Les autocars, les personnes transportées et la responsabilité civile font l’objet de souscription auprès de la Compagnie AXA France, via SEREX.